Les prestations d’accompagnement à l’évolution professionnelle (bilan de compétences, Next Step 3 ans, Next Step mi-carrière, bilans professionnels et autres prestations à venir, élaborées par l’Apec) mise en ligne sur UBIKA (dénommé ci-après le « Service ») sont composées d’une plateforme comprenant des logiciels, bases de données, questionnaires, interfaces graphiques nécessaires à son fonctionnement (ci-après la « Plateforme »). Ces prestations proposent un accompagnement réalisé par un professionnel de l’orientation et du conseil en gestion de carrière dont la durée varie en fonction des prestations.
L’accès au Service et l’utilisation distante de la Plateforme impliquent obligatoirement l’acceptation des présentes Conditions Générales par l’utilisateur (ci-après « l’Utilisateur »).
A la création de son compte, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’utilisation personnel, non-exclusif, non-cessible et non-transmissible de la Plateforme, aux seules fins d’exécution de la prestation d’accompagnement à l’évolution professionnelle pour la durée de la prestation.
L’Utilisateur est ainsi autorisé à répondre aux questionnaires et utiliser les fonctionnalités de la Plateforme dans le cadre de l’exécution de ces prestations d’accompagnement en ligne, à l’exclusion de toute autre utilisation. En conséquence, l’Utilisateur s’interdit toute autre utilisation et en particulier toute reproduction provisoire ou permanente de tout ou partie de la Plateforme, toute diffusion, distribution, mise à disposition directe ou indirecte de la Plateforme au bénéfice d’un tiers ou du public à titre gratuit ou onéreux, ainsi que toute traduction, adaptation, arrangement ou modification de la Plateforme, notamment en vue de la création d’un service similaire. De même, sont interdites l’extraction ou la réutilisation d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des bases de données utilisées par le Service.
A chaque connexion à la Plateforme, l’Utilisateur doit indiquer les codes qui lui ont été remis. Ceux-ci sont strictement personnels et confidentiels, sous la responsabilité de l’Utilisateur qui ne les communique en aucun cas aux tiers. Toute connexion à la Plateforme utilisant les codes de l’Utilisateur est réputée avoir été effectuée par lui. En cas de litige, les logs de connexion et d’opération enregistrés via la Plateforme feront foi des opérations effectuées et informations transmises par l’Utilisateur.
Le Service ne peut être utilisé qu’aux fins de constitution d’une prestation de service Next Step 3 ans, Next Step mi- carriere, bilans de compétences, bilan professionnel ou autre intitulé de prestation d’accompagnement à l’évolution professionnelle de l’Utilisateur. Ses réponses aux questions, ses commentaires et ceux des tiers qu’il ferait intervenir sur son compte, sont strictement liés à l’élaboration de ces prestations. En conséquence, l’Utilisateur s’interdit et interdit à tout tiers de transmettre via le Service tout contenu, propos ou information illicite, contraire aux lois et règlements ou à l’ordre public, ou portant atteinte aux droits des tiers (diffamation, dénigrement, xénophobie, atteinte à la vie privée, contrefaçon, propos malveillants ou prosélytes, apologies illicites, etc.). En particulier, il s’abstient de communiquer toute information confidentielle ou couverte par le secret d’affaires, nonobstant les informations relatives à ses emplois et rémunérations passés et présents. En fin, l’Utilisateur s’interdit de tout usage du Service contraire à la règlementation applicable aux communications électroniques. L’Utilisateur est seul responsable de l’ensemble des propos et contenus qu’il transmet via le Service, ainsi que ceux transmis par les éventuels invités sur son compte.
La Plateforme comprend l’allocation d’un espace-mémoire et de la capacité de traitement nécessaires pour permettre l’utilisation du Service, des niveaux de performances satisfaisants et une disponibilité optimale, sous réserve des cas de force majeure, mais aussi des aléas techniques inhérents à Internet, des plages de maintenance du Service et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, l’APEC ne fournit aucune garantie d’accessibilité permanente au Service, ce que l’Utilisateur reconnaît. L’Utilisateur est seul responsable de la sauvegarde de toute étape intermédiaire de son parcours au sein de la Plateforme. En cas de difficulté d’accès ou d’utilisation d’une fonctionnalité, une assistance technique est disponible par email à l’adresse crc@apec.fr aux jours et heures ouvrables.
L’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le Service et tous ses composants, dont la Plateforme, les questionnaires et bases de données, est réservé. Le droit d’utilisation concédé à l’Utilisateur ne peut avoir pour effet de lui transférer quelque propriété intellectuelle que ce soit.
En cas d’hébergement de contenus spécifiques (notamment vidéo) transmis par l’Utilisateur, celui-ci concède expressément un droit de reproduction desdits contenus, aux fins de stockage et d’utilisation dans le cadre de la procédure d’une des prestations citées précédemment, pendant la durée nécessaire à la prestation augmentée d’une année.
Le Service a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL. Les informations demandées à l'Utilisateur sont nécessaires à l'exécution des prestations d'accompagnement à l'évolution professionnelle.
L'Utilisateur consent donc à la transmission de ces informations et données à l'APEC, aux seules fins de constitution de la prestation d'accompagnement. En outre, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant. Ce droit s'exerce par l'envoi d'un courrier à l'adresse suivante : APEC, Centre de Relations Clients, 51 boulevard brune 75689 Paris Cedex.
L’Utilisateur est seul responsable des matériels, logiciels et connexions réseau nécessaires à son utilisation du Service, et de leur compatibilité. Il lui appartient de mettre en œuvre des solutions de sécurité physique et logique permettant de protéger son système informatique et ses données contre toute intrusion frauduleuse ou virus informatique.
Le Service est un outil de pilotage de l’évolution professionnelle en ligne dont l’objet est de renseigner l’Utilisateur sur ses atouts et axes de progrès, et de lui proposer des conseils sur ses possibilités d’évolution dans le cadre de l’une des prestations d’accompagnement à l’évolution professionnelle citées précédemment. Il appartient au seul Utilisateur de vérifier la conformité du Service à ses besoins spécifiques. Concernant le bilan de compétences, ces dispositions se conforment aux articles R.6322-35 et suivants du Code du travail.
Les conseils dispensés à travers le Service sont tributaires des réponses et informations transmises par l’Utilisateur. En conséquence, le Service est proposé dans le cadre d’une obligation de moyens et l’APEC dégage toute responsabilité pour des dommages qui seraient subis par les tiers ou l’Utilisateur du fait de l’utilisation du Service.
L’Utilisateur est seul responsable des contenus et en particulier des contenus vidéos qu’il transmet via la Plateforme. Il garantit qu’il dispose de tous les droits lui permettant d’enregistrer et de publier les contenus textuels, graphiques ou vidéo sur la Plateforme, et qu’il ne lèse ainsi aucun droit de tiers. L’Utilisateur garantit l’APEC contre tout recours d’un tiers relatif à un contenu, une donnée ou une information transmise par l’Utilisateur ou par les tiers qu’il inviterait sur son compte.
En cas de manquement de l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations au sens des présentes Conditions Générales, l’APEC se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier son compte, sans préavis ni indemnité quelle qu’elle soit, sans préjudice des sommes que l’APEC pourrait réclamer à titre de dommages et intérêts, ce que l’Utilisateur reconnaît.
L’APEC se réserve le droit de modifier à tout moment la teneur des présentes Conditions Générales pour prendre en compte toute modification technique ou réglementaire applicable au Service, sans préavis. L’Utilisateur en est informé par email.
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout litige portant sur l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions sera de la compétence exclusive des Tribunaux français faisant application de la loi française.
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